Conditions générales de vente

Identification

Raison sociale : SARL CF.DIFFUSION

Adresse : 2 chemin du Pêcher - 26200 MONTELIMAR

Capital social : 42.000 €

Adresse Email : contact@cf-diffusion.fr

Téléphone : 04 75 00 21 91 – Fax 04 75 52 64 11

RCS de Romans 452 952 872 000 29

N°TVA Intra Communautaire : FR81452952872

1/ Nos ventes

sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2/ Nos tarifs

ne constituant pas une offre, les commandes ne sont valables qu’après notre acceptation.

3/ Livraison et transport

Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande et notamment dans les cas suivants : Les conditions de paiement n’ont pas été observées - force majeure ou évènement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises.
Nos fournitures, même convenues franco, voyages aux risques et périls du destinataire à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours, auprès des transporteurs, seuls responsables.
Minimum de commande de 50 € HT.

4/ Réception

Sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de l’arrivée des produits – il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés – il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou pour y porter remède – il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5/ Retour

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre nous et l’acquéreur – tout produit retourné sans cet accord sera tenu à disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir – les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur – aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison – toute reprise acceptée par nous entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Suite au contrôle des produits retournés, une décote de 20% pourra être appliquée si la marchandise n’est pas retournée propre, pliée, étiquetée et emballée dans son sac d’origine. Aucun avoir ne pourra être émis si la marchandise retournée n’est plus commercialisable.

Le retour de marchandise entraînera la facturation du port aller pour toute commande envoyé franco initialement – en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par nous, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits.

6/ Garanties

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 15 jours après la date de livraison – la seule obligation nous incombant sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par nos services – tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable transmis à nos services et notre accord est indispensable pour le remplacement – les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur – la garantie sera exclue si le vice de fonctionnement provient d’une usure normale de l’article et pour un accident extérieur, un montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par nous.

7/ Prix et conditions de paiement

Les prix sont stipulés hors taxes conformément au tarif en vigueur – nos factures sont payables à notre siège social : après accord préalable entre les parties : chèque, virement (nous demander un RIB) ou au comptant, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé – A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendrons immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites – le montant de la créance sera majorée d’intérêts de retard évalués à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40 € (art.L.441-6 et L.441-3 du code du commerce) – Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris, le refus d’y satisfaire nous donnant le droit d’annuler tout ou partie du marché– le risque de change est à la charge de l’acheteur.

8/ Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts que nous serions amenés à réclamer – la résolution prendra effet deux jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

9/ Règlement des litiges

En cas de difficultés dans l’exécution et/ou l’interprétation de nos conventions, toutes contestations, quel qu’en soit l’objet, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Romans, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou factures de nos clients, de même qu’en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs – dans tous les cas, seul le droit français sera applicable.

10/ Réserve de propriété

En application des dispositions de la loi du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoire – le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

11/ La société CF.DIFFUSION

est titulaire de l’ensemble des droits afférents à ce catalogue. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable et écrite de CF.DIFFUSION est strictement interdite et constitue une contrefaçon.